Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 24.4
Versions de la disposition
24.4. Est exempté de l’obligation d’être titulaire d’un permis de commerçant de véhicules routiers et de fournir un cautionnement, le commerçant qui conclut des contrats de vente ou de location à long terme de remorques et semi-remorques dont la masse est inférieure à 1 300 kg.
